La médiation sanitaire l’article 21 ter de la Loi de

samedi 3 octobre 2015
par  Hélène Delaquaize

Vendredi 18 septembre, le Sénat a adopté l’article 21 ter de la Loi de modernisation de notre système de Santé, à savoir

"I. – Le chapitre préliminaire du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 111013 ainsi rédigé :

« Art. L. 111013. – La médiation sanitaire et l’interprétariat linguistique visent à améliorer l’accès aux droits, à la prévention et aux soins des personnes éloignées des systèmes de prévention et de soins, en prenant en compte leurs spécificités.

« Des référentiels de compétences, de formation et de bonnes pratiques définissent et encadrent les modalités d’intervention des acteurs qui mettent en oeuvre ou participent à des dispositifs de médiation sanitaire ou d’interprétariat linguistique ainsi que la place de ces acteurs dans le parcours de soins des personnes concernées. Ces référentiels définissent également le cadre dans lequel les personnes éloignées des systèmes de prévention et de soins peuvent avoir accès à des dispositifs de médiation sanitaire et d’interprétariat linguistique. Ils sont élaborés par la Haute Autorité de santé. « Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. »

Vous trouverez en PJ le compte rendu de la séance du 18 septembre. Nous vous tiendrons au courant dès que nous aurons des éléments plus concrets concernant son application.


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